Recours (Suite)

Recours pompe-à-chaleur

Publié le 5 octobre 2023_Mise à jour le 18 avril 2024

Depuis l’envoi du recours, le 19 juillet 2023 se sont succédés les échanges suivants entre les recourants et le Conseil d’État jusqu’à l’Arrêt de la cour constitutionnelle du canton de Vaud donnée le 12 janvier 2024:

Arrêt du tribunal cantonal du 12 janvier 2024

La requête a été jugée irrecevable essentiellement dans la forme. Le fond du problème n’a pas été considéré, le prononcé de la Cour constitutionnelle se réfère au droit supérieur fédéral

Les recourants ont aujourd’hui renoncé à saisir le Tribunal fédéral alors qu’il leur était possible d’y défendre, leur recours puisque selon avis de droit :

  • Par le remplacement des installations de PAC sur simple annonce à la commune sans se soucier de l’isolation des bâtiments – non-sens énergétique – on viole, par exemple, l’art. 45 de la loi fédérale sur l’énergie (utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments), l’art. 56 de la Constitution VD ou encore l’art. 1 de la LVLEne. Ces articles de loi prescrivent tous la nécessité de consommer l’énergie de manière rationnelle.
  • Vingt jours c’est le temps dont ils disposaient pour produire un recours correctement motivé. Alors qu’il aura fallu plus de 6 mois pour obtenir l’arrêt de la Cour constitutionnelle les informant que leur requête était irrecevable !  La forme de mettre à l’enquête publique la modification des règlements de lois durant les vacances scolaires avec la prétention de son entrée en vigueur au 1er aout est-elle juste ?

Les recourants ne baissent pas les bras, ils retroussent leurs manches pour ne pas contribuer à alimenter un système juridique chronophage qui préfère juger sur la forme que sur le fond !

Malheureusement l’avertissement des recourants annonçant l’usage du nucléaire pour le “tout électrique” a eu un écho, puisqu’une initiative a été déposée le jour même du communiqué de presse du 16.02.2024 annonçant leur non recours au TF.

Pour rebondir et réagir positivement à cette dérive du tout PAC, les recourants ont décidé de constituer l’association « ISOLACTIF » ; dédiée au “low tech” pour l’isolation thermique du bâti et à l’adaptation des comportements à l’égard de l’économie de l’énergie.

Ce recours aura provoqué une réaction du Conseil d’État sur les motifs des recourants et leur offre l’occasion d’anticiper les modifications à apporter à la future nouvelle loi sur l’énergie prévue en … 2025 ???!

Nouvelles diverses sur la stratégie énergétique Vaudoise et Suisse

Réponse de Jérôme Bouglé

  • 23.05.2023: avant la proposition de la modification des règlements de loi LVLEne et RLATC du 27 juin, la Division monuments et sites et la Direction de l’énergie du canton de Vaud ont décidé de collaborer étroitement pour élaborer une stratégie commune dédiée à la restauration du patrimoine vaudois. Dans cette optique, elles ont fait appel aux services de l’Institut Transform de la HEIA-FR en vue de créer un catalogue de fiches de “bonnes pratiques”: les Fiches TypoReno-VD. Selon la méthodologie, ils y est mentionné qu’il faut impérativement isoler le bâtiment chauffé à haute température avant de mettre une PAC . Mais pour cela il faut avant tout l’évaluer par un professionnel (avec un CECB par exemple). Les modifications des règlements de lois en n’ont pas tenu compte!

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